Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de toutes nos formations. Elles sont acceptées par le client sans aucune réserve.

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Inscription

L’inscription peut être effectuée par les moyens suivants :

• L’inscription peut être faite par téléphone et YouStudio adressera un bulletin d’inscription par email ou par courrier si le demandeur ne dispose pas de moyens informatiques.
• L’inscription peut être faite en ligne sur le site en remplissant le formulaire qui figure sur la page contact du site. Le responsable formation de YouStudio recontactera ensuite le client par téléphone ou email pour étudier son besoin, tester ses connaissances et finaliser son inscription.

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation : 

• soit par chèque à l’ordre de YouStudio
• soit par virement bancaire (l’IBAN est indiqué sur toutes nos factures)

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin d’inscription doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de la dite prise en charge.

Pour nos formations certifiées « CPF » :

Le client devra effectuer le paiement avant le début de la formation, par carte bancaire, directement sur le site mon compte formation. L’inscription déclenchera l’envoi de la convocation comportant dates, lieu et horaires du stage. 

Pour nos formations financées par les OPCO : 

Les clients devront solliciter leur OPCO afin de mobiliser leurs droits de formations, l’OPCO établira ensuite une convention de formation (AFDAS par exemple) que le centre de formation signera à son tour. 

Avec certains OPCO (comme les AGEFICE par exemple), YouStudio établira sa propre convention de formation qu’il fera signer par tous les partis et la transmettra au service concerné pour validation et signature. L’accord de prise en charge de l’OPCO déclenchera l’envoi de la convocation comportant dates, lieu et horaires du stage. 

Pour nos formations financées par le pôle Emploi : 

YouStudio établira un devis sur la plateforme KAIROS ce qui créera de fait une convention de formation AIF. La validation de la prise en charge par Pôle emploi déclenchera l’envoi de la convocation comportant dates, lieu et horaires du stage. 

Pour nos formations financées par le client lui même :

Le client devra effectuer le paiement avant le début de la formation, par virement bancaire, directement sur le compte de YouStudio. Néanmoins en cas de non envoi du paiement avec maintien de l’inscription par le stagiaire, celui-ci pourra à titre exceptionnel régler sa formation auprès du secrétariat le jour de son arrivée en formation. Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à l’adresse mail suivante : [email protected]

En cas de contrat de formation pour un stagiaire particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétraction de 10 jours pour les formations en présentiel et de 14 jours pour les formations à distance, à compter de la date de signature dudit contrat.

Prix et paiement

Tous nos prix sont indiqués en TTC et ne comprennent pas de TVA (nous sommes pas soumis à l’application de la TVA) et s’entendent toutes taxes comprises sans aucun supplément d’aucune sorte.

Versement des arrhes

Au moment de l’inscription un montant de 30% du stage est demandé pour valider une réservation. Cette somme considérée comme des arrhes sera déduite du montant de la formation et ne sera pas remboursée en cas d’annulation. Cette somme dédommage l’organisme de formation des frais engagés tant en préparation des dossiers qu’en frais divers engagés pour les besoins de la formation. Cette somme correspondant aux 30% pourra être reportée sur une inscription ultérieure, ce dans un délai d’un an.

Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner par mail à YouStudio un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne ayant entrepris la dite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Pour chaque inscription à toute autre prestation de formation en présentiel, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à YouStudio un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (et à l’organisme payeur désigné par le client).

Annulation

Du fait du Client :

• Les actions relevant de la formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
• Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, YouStudio se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
• Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
• Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait de YouStudio :

• YouStudio se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
• YouStudio en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de YouStudio.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à YouStudio une copie de l’accord de prise en charge
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si YouStudio n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par YouStudio est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Défaut de paiement

• En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à YouStudio qui se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
• En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation YouStudio, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, YouStudio pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : 

• si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à YouStudio à titre d’indemnité forfaitaire. 
• si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à YouStudio à titre d’indemnité forfaitaire
  En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA. 

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse [email protected]. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. 

Contentieux

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de YouStudio qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à YouStudio en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de YouStudio pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 

Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de YouStudio, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site YouStudio.fr ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par YouStudio uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Renonciation

Le fait, pour YouStudio de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre YouStudio et ses Clients. 

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par YouStudio à son siège social au 72 rue abbé Grégoire 38000 Grenoble.

Protocole sanitaire

En cas de crise sanitaire comme le COVID, le client s’engage à respecter le protocole sanitaire exigé par la loi durant toute la durée de la formation : 

• •Lavage régulier des mains à l’aide du gel mis à disposition par YouStudio
• •Distanciation 
• •Port du masque s’il y a une proximité de moins d’un mètre.

S’il est positif au covid, il ne se présentera évidement pas en cours, mais pourra néanmoins suivre la formation à distance grâce au logiciel ZOOM si son état de santé le permet.

Fin de stage

A la fin du stage le stagiaire se verra remettre :

• Une feuille de présence
• Un certificat de réalisation
• La facture acquittée
• Le support de cours en format numérique reprenant les principaux points du stage effectué

un questionnaire de satisfaction à remplir le dernier jour de la formation. Un second questionnaire de satisfaction sera envoyé à nouveau entre 3 à 6 mois par email, auquel il faudra répondre et à retourner par e-mail. 

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le stagiaire reconnaît que tout support pédagogique qui lui sera remis demeure la propriété intellectuelle de notre organisme. La communication à un tiers et son utilisation par une personne autre que le stagiaire sont strictement interdites. Toute violation de cette disposition entrainera des poursuites dans le cadre des lois et règlements s’appliquant à la propriété intellectuelle. 

RGPD

Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour d’autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.

Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Ainsi, si vous êtes inscrit(e) sur notre site, ou que vous êtes une personne concernée par des données à caractère personnel que vous avez pu nous communiquer dans le cadre des services que nous proposons, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès à nos données.

Voici les différents droits que vous pouvez exercer :

Droit de rectification des données personnelles

Si ces données font l’objet d’un traitement, vous pouvez nous demander :

• L’accès à ces données.
• Les finalités de nos traitements.
• Les catégories de données à caractère personnelles concernées.
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales.
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
• L’existence du droit de nous demander la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
• Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, vous pouvez demander toute information disponible quant à leur source.
• ïL’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
• Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
• Nous devons vous fournir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire. Lorsque vous présenterez votre demande par voieélectronique,lesinformationssontfourniessousuneformeélectroniqued’usagecourant,moins que vous nous demandiez qu’il en soit autrement. Le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles

1. Si vous êtes la personne concernée par une donnée à caractère personnel, vous avez le droit d’obtenir de nous l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et nous avons l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
   • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
   • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
   • Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
   • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
   • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis.
   • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

2. Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et si nous sommes tenus de les effacer en vertu du paragraphe 1, et compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, nous prendrons des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer ceux qui traitent ces données à caractère personnel que vous nous avez demandé l’effacement par intermédiaires de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

• À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
• Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
• Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i) du RGPD, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD.
• À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice 
• Droit à la limitation du traitement des données personnelles

Si vous êtes la personne concernée par une donnée à caractère personnel, vous avez le droit d’obtenir de nous la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par vous, pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
• Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation.
• Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
3. Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1, nous vous informerons avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit à la portabilité des données personnelles

EXERCER SON DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES

1. Si vous êtes la personne concernée par une donnée à caractère personnel, vous avez le droit de recevoir ces données vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque :Le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
   • Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

2. Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
3. L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit d’opposition et profilage de vos données personnelles

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en remplissant le formulaire ci-dessous dédié à cet effet.

Les visiteurs du site sont par ailleurs informés que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d’alerte peut demander au visiteur, au préalable, s’il souhaite accepter les « cookies », ce qu’il peut bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « Cookies » du site YouTips à tout moment. Ces « cookies » ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur.

Nos engagements concernant vos données personnelles et leurs traitements :

1. Nos salariés et sous-traitants sont informés et engagés dans une démarche de confidentialité vis à vis de vos données personnelles.
2. Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés respectueux du RGPD.
3. Nous disposons, ainsi que nos sous-traitants, d’un Délégué à la protection des données (DPO) déclaré à la CNIL.
4. Nous tenons un registre des traitements des données relatif à nos utilisateurs.
5. Pour chaque traitement de données, nous vérifions que nous collectons exclusivement les données nécessaires au traitement.
6. Si un traitement de données est considéré à risque, nous sommes en mesure d’effectuer une étude d’impact sur ce traitement pour sécuriser davantage les données.
7. Lorsque nous concevons une nouvelle fonctionnalité, logiciel ou mettons un service à disposition de nos utilisateurs, la protection de vos données personnelles est intégrée dès la conception.
8. Si une violation de vos données personnelles est détectée, nous vous en informons ainsi que la CNIL.
9. Nous tenons à jour une documentation à jour concernant notre démarche de protection des données personnelles et de mise en conformité avec le RGPD.