Le Numéro de Déclaration d'Activité NDA : guide complet de l'OF

Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : définition, cadre réglementaire auprès de la DREETS, obligations du BPF et articulation avec la certification Qualiopi

Dans l’architecture réglementaire du droit de la formation professionnelle en France, le **NDA** (Numéro de Déclaration d’Activité) désigne l’identifiant administratif obligatoire attribué à toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. Délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu d’implantation du siège social, ce numéro valide l’enregistrement officiel de la structure auprès des services de l’État. L’obtention du NDA ne constitue pas un agrément ou une labellisation, mais conditionne l’exercice légal de l’activité, l’exonération de TVA sur les actes de formation et l’accès aux dispositifs de financement mutualisés.

Le cadre légal de l’enregistrement et de l’exercice

Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 6351-1), toute entité qui propose des actions de développement des compétences (formations, bilans de compétences, VAE, actions de formation par apprentissage) doit télétransmettre son dossier de déclaration initiale d’activité au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Le dossier, instruit via le portail officiel « Mon Activité Formation », exige la production de pièces justificatives strictes : copie du justificatif d’attribution du numéro SIRET, extrait Kbis (ou statuts de l’association), copie de la première convention ou du contrat conclu avec un bénéficiaire, et le programme détaillé de l’action de formation avec la liste des formateurs et l’évaluation des compétences.

L’obligation comptable annuelle : le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

La détention d’un Numéro de Déclaration d’Activité impose le respect d’obligations de contrôle continu. Chaque année, l’organisme de formation doit obligatoirement télédéclarer son **Bilan Pédagogique et Financier (BPF)** avant le 31 mai (conformément aux règles de gestion applicables en 2026).

Le BPF retrace l’activité comptable et pédagogique de l’exercice clos. Il comptabilise l’origine des fonds perçus (fonds publics, OPCO, CPF, facturations directes aux entreprises ou particuliers) et ventile le volume d’heures de formation dispensées selon la typologie des stagiaires et la nature des cursus. Le non-respect de cette obligation ou l’absence d’activité de formation constatée sur le BPF entraîne la caducité automatique du NDA, interdisant immédiatement à l’organisme de poursuivre ses prestations.

L’articulation tripartite : NDA, Qualiopi et Certifications Professionnelles

Pour s’insérer efficacement dans le parcours d’apprentissage national et sécuriser les parcours de financement, le NDA agit comme la première brique d’un triptyque qualité et de certification professionnelle :

1. Le NDA, socle de l’existence juridique

Il officialise l’existence de l’Organisme de Formation (OF) auprès de l’administration du travail. Sans ce numéro, l’entité ne peut ni émettre de conventions de formation professionnelles valides, ni prétendre à l’application de l’article 261 du Code général des impôts permettant l’exonération de la TVA sur les prestations de formation (après obtention de l’attestation dédiée délivrée par la DREETS).

2. La certification Qualiopi, condition des fonds mutualisés

La possession d’un NDA valide est la condition requise pour s’engager dans la démarche de certification qualité Qualiopi. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification (délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC sur la base du Référentiel National Qualité – RNQ) est obligatoire pour que les actions de l’organisme puissent être prises en charge financièrement par les financeurs mutualisés : les OPCO (comme l’Afdas pour les intermittents du spectacle et créateurs numériques), les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles, l’État, les Régions, France Travail ou la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte personnel de formation (CPF).

3. L’accès aux Répertoires Nationaux (RNCP et RS)

Pour qu’un parcours de formation soit éligible au CPF, il doit impérativement conduire à une certification professionnelle officiellement enregistrée par France compétences au sein du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP – pour les titres et diplômes métiers complets) ou du Répertoire Spécifique (RS – pour les habilitations, compétences transversales, outils métiers comme les certifications logicielles en MAO ou en graphisme numérique).

Un organisme de formation détenant son NDA et sa certification Qualiopi peut soit être lui-même propriétaire d’une fiche RNCP/RS, soit conclure un accord de partenariat (co-certification) avec un certificateur afin d’être habilité à préparer et évaluer ses stagiaires pour l’obtention du titre officiel.

Synthèse des obligations et étapes de conformité pour l’OF

Étape Réglementaire	Autorité de Contrôle	Impact Opérationnel pour la Structure
Attribution du NDA	DREETS Régionale	Autorise l’exercice légal, l’émission de conventions de formation et la demande d’exonération de TVA.
Dépôt du BPF	Ministère du Travail (Portail En Ligne)	Obligation annuelle avant le 31 mai. Sa non-transmission provoque la caducité immédiate du NDA.
Audit Qualiopi	Organismes Certificateurs (Accrédités COFRAC)	Contrôle du respect des 7 critères du RNQ. Conditionne l’accès aux fonds des OPCO, du CPF et de France Travail.
Habilitation RNCP / RS	France compétences	Permet l’adossement du parcours pédagogique à un titre certifié, rendant l’action éligible aux financements CPF.

En bref

Le NDA est un numéro d’enregistrement obligatoire délivré par la DREETS pour exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle.
Sa pérennité dépend de la transmission annuelle du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) retraçant les flux financiers et volumes d’heures de formation dispensés.
Il constitue la condition d’accès préalable à l’audit de certification Qualiopi, indispensable pour l’obtention de financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF).
Il permet aux structures d’adosser leurs parcours pédagogiques aux certifications professionnelles inscrites par France compétences au RNCP ou au Répertoire Spécifique.