Définition
Glossaire Web : Mention légale
Définition des mentions légales
Les mentions légales, aussi appelées mentions juridiques, désignent les informations obligatoires qu’un site internet doit afficher afin de permettre l’identification de son responsable et de son hébergeur. Elles constituent une obligation légale pour tout site édité par un professionnel ou une entreprise en France.
Ces mentions sont imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, afin d’assurer une transparence et une responsabilisation des acteurs du web.
Historique des mentions légales
L’existence des mentions légales remonte à plusieurs siècles. Elles étaient déjà présentes dans les publications imprimées sous le nom d'”ours” en imprimerie. Il s’agissait d’une obligation d’afficher certaines informations sur l’éditeur et l’imprimeur des documents distribués au public.
Avec l’essor du commerce en ligne et de la communication digitale, le législateur a progressivement étendu ces obligations aux supports numériques. En 2000, la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique a fixé un cadre réglementaire pour l’identification des entreprises en ligne. La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 est venue transposer cette directive en droit français.
Champ d’application et obligations
Les mentions légales concernent principalement les sites internet édités par des professionnels ou des entreprises. Elles s’appliquent aux :
Sites e-commerce
Blogs professionnels
Plateformes en ligne
Sites institutionnels
Les sites personnels ou amateurs ne sont pas soumis à cette obligation, sauf en cas de monétisation ou d’activité commerciale.
Informations obligatoires
Les mentions légales doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires :
Informations sur l’éditeur du site
Nom ou dénomination sociale
Adresse du siège social
Numéro de téléphone et adresse e-mail
Capital social et numéro d’immatriculation (SIRET, RCS, etc.)
Informations sur l’hébergeur du site
Dénomination sociale
Adresse
Coordonnées de contact
Conditions d’utilisation et de protection des données personnelles
Réglementation RGPD
Finalité du traitement des données
Droit d’accès, de modification et de suppression
Informations liées aux cookies
Type de cookies utilisés
Objectif et durée de conservation
Propriété intellectuelle
Droits d’auteur et crédits
Conditions de reproduction du contenu
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation d’affichage des mentions légales expose le responsable du site à des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et 375 000 € pour une personne morale (article 6 de la LCEN).
Usage des mentions légales dans d’autres domaines
Les mentions légales ne concernent pas uniquement Internet. Elles sont aussi présentes dans d’autres contextes juridiques :
Ours en imprimerie : toute publication papier doit indiquer des informations sur l’éditeur et l’imprimeur.
Affichage obligatoire : certaines informations doivent être affichées dans les entreprises (règlement intérieur, droits des travailleurs, etc.).
Contrat de transport : certaines mentions sont obligatoires sur les billets de transport (responsabilité du transporteur, indemnisations, etc.).
En bref
Les mentions légales sont une obligation pour tout site professionnel afin d’assurer la transparence et la responsabilisation de ses éditeurs. Leur absence peut entraîner des sanctions importantes. Elles existent également dans d’autres domaines tels que l’imprimerie, l’affichage obligatoire et les contrats de transport.
Pour consulter un exemple concret, vous pouvez visiter nos mentions légales.
